CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 3 mai 2026
ARTICLE 1 — VENDEUR
Mohamed Thamri, micro-entrepreneur immatriculé au répertoire SIRENE sous le SIRET 102 157 666 00011, dont le siège social est situé au 65 Boulevard Joseph Vallier, 38100 Grenoble, France.
E-mail : contact@pour-bebe.fr
Téléphone : +33 7 88 68 33 65
ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent toute vente conclue sur le site pour-bebe.fr entre le vendeur et tout consommateur, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
ARTICLE 3 — PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande précision possible (dimensions, matériaux, caractéristiques techniques, normes applicables). Les photographies sont données à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Le vendeur se réserve le droit de modifier le catalogue à tout moment.
ARTICLE 4 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. En tant que micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), la TVA n'est pas applicable. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Les commandes sont facturées au prix en vigueur lors de leur enregistrement.
ARTICLE 5 — COMMANDE ET PAIEMENT
La commande est validée après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé au client à l'adresse renseignée lors de la commande. Le paiement est effectué par carte bancaire via Shopify Payments, transaction sécurisée par protocole SSL.
ARTICLE 6 — LIVRAISON ET EXPÉDITION
Les produits sont expédiés depuis les entrepôts de fournisseurs partenaires situés en Union européenne (Allemagne, Espagne, France, Pologne) selon la référence commandée. Le vendeur agit en qualité d'intermédiaire et coordonne l'expédition directe depuis le fournisseur vers le client final.
Le délai de livraison communiqué sur chaque fiche produit comprend le délai de préparation par le fournisseur et le délai d'acheminement par le transporteur. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des stocks chez le fournisseur et des contraintes logistiques.
Délais indicatifs selon la zone d'expédition :
- Expédition rapide UE (Allemagne, France, Pologne) : 3 à 12 jours ouvrés
- Expédition standard UE (Espagne) : 10 à 17 jours ouvrés
Le transfert de propriété s'opère dès la validation du paiement. Le transfert des risques s'opère à la remise effective du produit au client.
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication ou d'accord sur la date de livraison, le vendeur s'engage à livrer le produit sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues à l'article L.216-2 du même code.
ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par e-mail à contact@pour-bebe.fr. Les frais de retour sont à la charge du client conformément à l'article L.221-23. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception du produit retourné.
Sont exclus du droit de rétractation les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 8 — GARANTIES LÉGALES
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité d'une durée de 2 ans à compter de la délivrance du produit (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), ainsi que de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le client contacte : contact@pour-bebe.fr.
ARTICLE 9 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige :
Médiateur FEVAD
60 rue La Boétie, 75008 Paris
www.mediateurfevad.fr
ARTICLE 10 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir au choix le tribunal du lieu de son domicile ou le tribunal de Grenoble.
ARTICLE 11 — CONTACT
contact@pour-bebe.fr